Le fonctionnaire stagiaire a les mêmes droits et les mêmes obligations qu’un fonctionnaire titulaire : droit à la non-discrimination, à la protection de sa santé, à la protection fonctionnelle, droit syndical, droit de grève, obligation d’obéissance hiérarchique, devoir de réserve, obligation de discrétion professionnelle, secret professionnel, respect des règles de cumul d’activités…
En cas de manquement à ces obligations, il s’expose à une sanction disciplinaire. Le SNALC vous éclaire sur ces aspects trop souvent méconnus de nos métiers.
Sommaire
1 - Les droits du fonctionnaire stagiaire
1.1 - La liberté pédagogique
La liberté pédagogique consiste en la liberté de choisir ses méthodes d’apprentissage, la pratique pédagogique et les médiations à mettre en œuvre pour faire travailler et progresser une classe et ses élèves.
1.2 - Santé et sécurité au travail
1.2.1 - Le registre sécurité santé au travail (RSST)
L’employeur est garant de la santé, du bien-être et de la sécurité au travail de ses employés.
Le registre sécurité santé au travail (RSST) compile les observations et suggestions des agents relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration de leurs conditions de travail.
Il est à remplir dès lors que le stagiaire se trouve dans une situation portant atteinte à ses conditions de travail ou à sa santé.
Le RSST constitue souvent la première étape dans le signalement d’un fait de violence verbale ou physique (élève, parent, collègue…), et de risques psycho-sociaux (harcèlement, stress, épuisement professionnel…), mais ce n’est pas la seule : n‘hésitez pas à vous rapprocher du SNALC Orléans-Tours pour être renseigné en détail et accompagné si nécessaire.
1.2.2 - La protection fonctionnelle
L’administration a l’obligation de protéger ses agents, titulaires ou non, attaqués dans l’exercice de leurs fonctions, même si leur comportement n’a pas été entièrement satisfaisant.
Cette protection intervient essentiellement dans deux cas :
- En cas de mise en cause et de poursuites pénales pour une faute de service – donc commise dans l’exercice de ses fonctions pendant le service en dehors de tout intérêt personnel – ou des faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle. L’administration apprécie elle-même le caractère de la faute, personnelle ou de service, indépendamment de la qualification pénale par l’instruction.
- En cas d’attaques telles que menaces physiques, verbales ou écrites, violences, injures, diffamations, outrages, etc. qui sont réelles (dont la matérialité est établie), dirigées contre la personne ou les biens de l’agent, dans l’intention de lui nuire en raison de ses fonctions.
L’agent victime d’une attaque formule sa demande de protection auprès de son administration et sous couvert de sa hiérarchie dans un courrier où il précise les faits et, si possible, avant d’intenter une action contre l’auteur des attaques ou dès qu’il a connaissance d’une action contre lui. Cela évite d’avancer les frais d’avocat et le montant des condamnations civiles. La protection fonctionnelle doit être demandée à chaque étape de la procédure (première instance, appel, cassation).
1.3 - Vie privée et image
1.3.1 - Dispositions légales du droit à la vie privée des fonctionnaires
L’article 9 du Code civil garantit pour chaque individu le droit au respect de sa vie privée. Le droit à l’image est quant à lui encadré par l’article 226-1 du code pénal. Une photo ou une vidéo ne peuvent pas être prises sans le consentement du fonctionnaire stagiaire, et encore moins diffusées. Il s’agit d’une infraction pouvant être sévèrement punie. Notons que des propos portant atteinte au professeur stagiaire et publiés en commentaires de l’image peuvent aussi faire l’objet de poursuites.
Comme pour des propos injurieux ou diffamatoires, la procédure consiste à :
- saisir la preuve (par constat d’huissier de préférence),
- faire un rapport écrit à votre IEN,
- demander le retrait de l’image auprès de l’administrateur de la plateforme (au besoin en déposant une plainte auprès de la CNIL),
- avant toute procédure juridique, alerter la section académique du SNALC et la cellule juridique, qui vous conseillera éventuellement de saisir le juge des référés pour faire retirer le plus rapidement possible l’image et obtenir réparation.
1.3.2 - Attention à vos réseaux sociaux !
La publication d’un post ou d’une image sur un compte privé vers un cercle identifié et limité finira toujours par avoir par défaut un caractère public : dès lors que c’est publié, on doit s’attendre à ce que ce soit repris, transféré, partagé, y compris avec les meilleures intentions du monde.
D’amis aujourd’hui bienveillants en amis moins bien disposés demain, de contacts proches en followers éloignés (voire inconnus), la publication sort définitivement de l’espace privé et est désormais accessible à un public bien plus nombreux et anonyme qui n’en fait pas forcément une lecture unanime ni une interprétation univoque.
La seule règle pour se prémunir des risques d’une telle publicité, c’est finalement d’éviter d’exprimer au départ des propos « sanctionnables ». Il faut garder en tête qu’un compte de réseau social, même privé, relève souvent de l’espace public.
1.4 - Droit de grève et droit syndical
1.4.1 - Le droit de grève
Comme tout fonctionnaire, le professeur des écoles stagiaire est en droit d’être gréviste.
Pour ce faire, il est dans l’obligation de déposer une déclaration d’intention de participation à la grève, 48 heures avant la date prévue du mouvement (incluant un jour ouvré), conformément à l’article L. 133-4 du code de l’éducation.
Cela signifie, pour les professeurs des écoles, que :
- pour une grève le lundi : la déclaration doit se faire le jeudi soir au plus tard.
- pour une grève le mardi : la déclaration doit se faire au plus tard le vendredi par courrier postal ou le samedi soir par courrier électronique.
- pour une grève le mercredi : la déclaration doit se faire au plus tard le vendredi par courrier postal ou le samedi soir par courrier électronique.
- pour une grève le jeudi : la déclaration doit se faire le lundi soir au plus tard.
- pour une grève le vendredi : la déclaration doit se faire le mardi soir au plus tard.
Privilégiez un envoi à votre IEN, par l’intermédiaire de votre adresse courriel professionnelle (…@ac-orleans-tours.fr) ou par courrier postal. Les DSDEN proposent souvent des formulaires pour les déclarations individuelles de grève, mais rien ne vous contraint à les utiliser.
Sachez enfin que vous êtes en droit de déposer une intention de participer à la grève et y renoncer, à tout moment.
1.4.2 - Le droit syndical
Le droit syndical est garanti à chaque agent public.
Chaque agent peut donc librement adhérer à un syndicat et/ou y exercer des mandats. Par ailleurs, aucune distinction ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions syndicales, que ce soit directement ou indirectement, et aucune mention des opinions ou activités syndicales ne peut figurer au dossier d’un agent ou dans tout autre document administratif.
Le fonctionnaire stagiaire peut participer à 9 heures de réunions d’informations syndicales, ce qui correspond dans le 1er degré à trois demi-journées par année scolaire (dont une sur temps scolaire).
Il va sans dire que le SNALC Orléans-Tours vous invite à user de votre droit syndical autant qu’il est réglementairement possible de le faire.
En effet, adhérer à un syndicat ne signifie pas nécessairement « militer » et ne se résume jamais seulement à cela.
Adhérer à un syndicat, c’est avant tout anticiper et se prémunir au plus tôt des possibles écueils de sa vie professionnelle, individuellement autant que collectivement (mutations, conflits hiérarchiques ou entre collègues, maladie, reconversion, salaires, retraite, conditions de travail, etc.).
2 - Les devoirs et obligations du fonctionnaire stagiaire
2.1 - Quels devoirs pour les PE ?
La connaissance des droits et des devoirs des fonctionnaires (régis par le code général de la fonction publique) est nécessaire au quotidien pour se prémunir d’une éventuelle faute.
Les professeurs des écoles, titulaires comme stagiaires, sont tenus :
- de se consacrer exclusivement à leur fonction (sauf dispositions particulières relatives au cumul d’emploi),
- d’observer la discrétion et le secret professionnel
- d’être désintéressé
- de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique
- d’exercer leurs fonctions avec dignité, impartialité, neutralité, intégrité et probité.
2.2 - Quelles obligations ?
2.2.1 - Neutralité et réserve
L’obligation de neutralité interdit à l’agent d’exprimer ses opinions dans le cadre scolaire, pendant son service.
Hors temps scolaire (y compris pendant les vacances), c’est l’obligation de réserve qui s’applique.
Comme pour le principe d’obéissance, l’obligation de réserve dépend de la place occupée dans la hiérarchie, du contexte ainsi que de la portée des propos tenus. Le champ d’application est large puisque le discours et le comportement de l’agent en question concernent l’exercice des fonctions et les activités personnelles. Il s’agit aussi bien de sujets politiques, religieux que philosophiques.
La tolérance sera donc plus ou moins stricte selon le rang hiérarchique, les circonstances de l’expression (le curseur est plus bas pour les élus politiques et syndicaux dans l’exercice de leur mandat), la publicité donnée au propos (combien de lecteurs) et enfin la forme utilisée (outrancière, injurieuse…).
2.2.1 - Discrétion professionnelle, loyauté et impartialité.
L’obligation de discrétion professionnelle interdit aux agents de divulguer à des usagers ou entre agents publics des informations non communicables obtenues dans le cadre des fonctions.
Cela signifie que, bien évidemment, les stagiaires sont libres de leurs opinions mais doivent les exprimer avec retenue et faire attention dans leur expression et dans leur comportement. En effet, d’autres obligations fortes s’imposent aux agents publics, notamment l’exigence de loyauté.
On ajoutera également que les professeurs des écoles doivent traiter tous les usagers avec impartialité. Dès lors, l’expression trop virulente de positions ou remettant en cause l’impartialité du service pose problème.
2.3 - Et la liberté d'opinion, dans tout ça ?
Comme toutes les obligations, ces obligations ne s’opposent évidemment pas aux libertés élémentaires du citoyen (liberté d’opinion, liberté d’expression) mais concerne leur mode d’expression : il s’agit, en tant qu’agent public, de faire preuve de retenue dans l’expression de ses opinions, et d’éviter de porter atteinte à la considération du service public par les usagers.
La liberté d’opinion et la liberté d’expression sont certes garanties aux fonctionnaires et énoncées dans la loi. Mais aucune liberté n’est absolue et les propos tenus par des agents publics ne peuvent donc aller à l’encontre de leurs obligations (articles L121-1 à L121-11 du Code général de la Fonction publique) et de la déontologie des fonctionnaires (loi n° 2016-483 du 20 avril 2016).
De façon générale, les fonctionnaires ont plusieurs obligations : de neutralité, de réserve, de discrétion, de secret, de service et de signalement. Au moindre incident, la recherche est immédiatement déclenchée sur les éventuels manquements à ces obligations.
