Le principe d’obéissance hiérarchique est inscrit dans le statut général de la fonction publique. Il est indispensable d’en connaître les grandes lignes. Le SNALC fait le point sur le sujet.
PRINCIPE GÉNÉRAL ET JURISPRUDENCE DE RÉFÉRENCE
Cette notion est inscrite à l’article 28 du statut général de la fonction publique, puis à l’article L. 121-10 du code général de la fonction publique : « L’agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. » Elle est reconnue comme principe général du droit depuis la décision Quéralt du Conseil d’État (30 juin 1950, req. N° 99882).
La jurisprudence de référence est la décision du Conseil d’État du 25 septembre 2015, n°372624, qui détermine que l’ordre ou l’instruction transmis à l’agent ne peut pas faire l’objet d’une discussion en vertu du principe hiérarchique. Il ne peut, en tant que mesure d’ordre intérieur justifier la saisine du juge à moins qu’il ne porte atteinte aux droits statutaires ou fondamentaux de l’agent.
CONCRÈTEMENT
Ce principe signifie donc qu’un agent public doit obéir aux instructions écrites ou orales de son supérieur hiérarchique, qu’elles soient individuelles ou collectives. D’après la jurisprudence du Conseil d’État, le fonctionnaire est dans l’obligation d’exécuter loyalement les ordres qui lui sont donnés et ne peut discuter de la légalité ou de l’opportunité de ces instructions. Dès lors, le refus d’obéissance à un ordre, qu’il s’agisse d’une contestation ou d’une abstention, constitue une faute et peut faire l’objet d’une sanction.
Évidemment, ce devoir d’obéissance connaît une intensité plus forte selon les corps et le rang de la hiérarchie. Ainsi, quasi absolu pour les militaires, il l’est également pour les fonctionnaires occupant un rôle d’encadrement. Au sein de l’Éducation nationale, ce principe est donc plus souple, d’autant qu’il est attendu une part d’adaptation et une grande autonomie des agents dans la mise en œuvre et l’exécution des missions. Néanmoins, le SNALC conseille vivement d’être irréprochable sur les instructions explicites.
Par exemple, le Conseil d’État a pu juger légale la retenue d’un trentième du salaire pour service non fait d’un enseignant qui avait assuré ses cours, non pas dans une salle de classe, mais sur les pelouses de son lycée. Par ailleurs, on rappellera que les exigences déontologiques les plus fortes concernant les enseignants sont celles portant sur la laïcité et les propos ou attitudes qui pourraient être jugés comme licencieux ou équivoques envers les élèves.
EXCEPTIONS AU PRINCIPE D’OBÉISSANCE
Comme indiqué dans le premier paragraphe, il existe des exceptions à ce principe d’obéissance hiérarchique. Tout d’abord, un fonctionnaire ne doit pas obéir si une double condition est réunie : un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement l’intérêt général. Les deux conditions doivent être réunies. Si vous pensez vous trouver dans une telle situation, n’hésitez pas à demander conseil au SNALC.
Ensuite, les ordres qui sont des atteintes aux garanties statutaires du fonctionnaire sont contestables devant le juge, et donc attaquables. C’est le cas si un texte réglementaire contredit le statut général ou si un acte administratif individuel est attentatoire aux droits des PE. Les syndicats peuvent s’opposer à ces décisions et il est nécessaire là aussi de consulter le SNALC en cas de doute.
Enfin, des instructions de la hiérarchie immédiate qui seraient en contradiction avec les textes réglementaires de niveau supérieur seraient bien sûr aussi inapplicables. Mais ce n’est pas l’agent seul qui doit s’y opposer (car il pourrait tout de même être poursuivi) : il faut alors également se rapprocher du SNALC pour qu’il puisse intervenir en évitant la sanction pour l’agent.
