Table des matières
Priorités légales liées à la situation professionnelle
Au titre de | Bonification | Conditions d’attribution |
|---|---|---|
Ancienneté générale de services | de 18 pts à 53 pts (selon le grade et l’échelon) | Échelons acquis au 31 août N-1 par promotion et au 1er septembre N-1 par classement initial ou reclassement. |
Ancienneté de fonction dans le département | 2 pts par année + 10 pts par tranche de 5 ans | Calcul après un décompte de 3 années d’exercice en tant qu’enseignant titulaire du premier degré dans le département actuel. L’ancienneté de fonctions est appréciée au 31 août N. |
Caractère répété de la demande | 5 pts cumulables | Par renouvellement du vœu n°1 sans interruption. Le vœu 1 doit être identique. L’absence de participation au mouvement entraine la perte des points cumulés. |
Exercice en éducation prioritaire | 45 pts ou 90 pts | Bonification n°1 (45 pts) si :
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Exercice en établissement ou école en contrat local d’accompagnement (CLA) | 27 pts | Bonification octroyée sous condition d’être affecté au 1er septembre N-1 et d’avoir exercé en continu depuis 3 ans (jusqu’au 31 août N) dans la même école ou le même établissement engagé dans un CLA. |
Exercice sur poste à profil (« PoP ») | 27 pts | Bonification octroyée sous condition d’être affecté au 1er septembre de l’année N-1 sur le poste POP et d’avoir exercé 3 ans effectifs (jusqu’au 31 août de l’année N) sur ce même poste. |
Exercice à Mayotte | 800 pts | Bonification octroyée sous condition d’être affecté à Mayotte suite à une mobilité et de comptabiliser 5 ans de services effectifs et continus (jusqu’au 31 août de l’année N). |
Exercice en Guyane | 90 pts | Bonification octroyée sous condition d’être affecté en Guyane suite à une mobilité et de comptabiliser 5 ans de services effectifs et continus (jusqu’au 31 août de l’année N) et d’avoir exercé au moins 2 ans de services effectifs et continus sur un poste dit « isolé ». |
Priorités légales liées à la situation familiale
Au titre de | Bonification | Conditions d’attribution |
|---|---|---|
Rapprochement de conjoints | RC : 150 pts Enfants à charge : 50 pts (par enfant) Années de séparation : 0 à 450 pts (sous conditions) Bonification complémentaire : 80 pts (sous conditions) | Le département de résidence professionnelle du conjoint doit être le 1er vœu. La bonification est étendue aux départements limitrophes de ce 1er vœu. Les conditions pour bénéficier de la bonification RC sont :
(NB : les enfants adoptés ouvrent les mêmes droits.) |
Autorité parentale conjointe | RC : 150 pts Enfants à charge : 50 pts (par enfant) Années de séparation : 0 à 450 pts (sous conditions) Bonification complémentaire : 80 pts (sous conditions) | Il y a autorité parentale conjointe lorsque l’agent souhaite se rapprocher de la résidence de vie des enfants qui vivent également dans un autre département à condition que le second détenteur de l’autorité parentale y exerce une activité professionnelle (dans des conditions précises). Peuvent prétendre à cette bonification :
Dans les conditions suivantes :
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Vœux liés | Les agents ayant leurs vœux liés |
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Nota bene :
– les priorités légales RC et APC ne sont pas cumulables entre elles.
Priorités légales liées à la situation personnelle
Au titre de | Bonification | Conditions d’attribution |
|---|---|---|
Handicap | 100 pts ou 800 pts | Bonification n°1 (100 pts) ouverte aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi :
Bonification n°2 (800 pts) possible après dépôt de dossier et avis du médecin de prévention des personnels du département d’affectation. L’objectif est d’améliorer les conditions de vie de la personne handicapée (agent, conjoint ou enfant) ou de l’enfant dans une situation médicale grave. |
CIMM | 600 pts | La priorité légale au titre du centre de leurs intérêts matériels et moraux (CIMM) est accordée aux agents justifiant de la présence de ce CIMM dans l’académie demandée. |
Nota bene :
– la priorité légale Handicap est cumulable avec les bonifications familiales (RC et APC)
– la priorité légale CIMM n’est pas cumulable avec les bonifications familiales (RC et APC) dans le 1er degré
– les bonifications Handicap et CIMM sont cumulables entre elles.
Critères de départage en cas d'égalité de barème
En cas d’égalité de barème, les agents sont départagés au regard des critères hiérarchisés suivants :
- l’existence d’une bonification au titre du rapprochement de conjoints (RC) ;
- l’existence d’une demande de rapprochement de conjoints (prise en compte du nombre d’enfants) ;
- l’existence d’une demande de rapprochement de conjoints (la durée de séparation la plus importante,
plafonnée à 4 ans) ; - l’ancienneté de fonction dans le département ;
- le nombre de points liés au grade / à l’échelon.
