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Conditions d’attribution des congés formation pour 2019/2020

RÉPARTITION DES MOYENS ET CRITÈRES D’ATTRIBUTION DES CONGÉS DE FORMATION PROFESSIONNELLE 2019-2020
DES PERSONNELS ENSEIGNANTS, D’ÉDUCATION ET D’ORIENTATION

CONDITIONS D’OBTENTION

– Etre en position d’activité au 1er septembre 2019 (ne pas être en position de détachement, ni intégré à la Fonction Publique territoriale, et être rémunéré par les services rectoraux (les personnels entièrement affectés dans les universités doivent s’adresser à ces établissements)).

– Avoir accompli 3 années de service effectif en tant que titulaire, stagiaire ou non-titulaire (la partie du stage effectuée dans un centre de formation n’est pas prise en compte ; le service national non plus).

– S’engager a rester au service de l’État ou des collectivités territoriales ou des hôpitaux, a l’issue de la formation, pendant une durée triple de celle pendant laquelle l’indemnité mensuelle est perçue ou a rembourser cette indemnité en cas de rupture de son fait de cet engagement. Cependant l’agent pourra être dispensé de cette obligation après avis de la commission administrative paritaire académique (CAPA).

MOYENS

– Répartir les moyens au prorata des effectifs par corps, puis :
— au prorata des demandes par tranches d’ancienneté générale de services pour les professeurs certifiés.
— en affectant un maximum de 10 mois sur la tranche 2 pour le corps des professeurs d’EPS et Chargés d’enseignement d’EPS dès qu’il y a au moins 2 candidatures sur cette tranche.

CRITÈRES D’ATTRIBUTION

– Répartition des candidatures en 2 tranches d’ancienneté générale de services pour le corps des certifiés et le corps des professeurs d’EPS et Chargés d’enseignement d’EPS dès qu’il y a au moins 2 candidatures sur la tranche 2 :
— 1ère tranche de 3 à 18 ans
— 2ème tranche de 19 ans et plus
Dans chaque tranche, les demandes sont classées en fonction des critères liés au projet et à la personne (voir barème ci-dessous).

– Pas de tranches d’ancienneté des services pour les autres corps.
– Possibilité d’obtenir un congé d’une durée inférieure à 10 mois.

CRITÈRES LIÉS AU PROJET

Corps des AGRÉGÉS
1.
Préparation d’une thèse (dernière année de préparation)
10 pts
2.
Préparation d’une thèse avec une autre ancienneté de préparation, d’un Master 2
5 pts
3.
Préparation à un autre concours
3 pts
4.
Autres projets de formation
0 pt
Corps des CERTIFIÉS
1.
Préparation à l’agrégation dans la même discipline * ou dernière année de préparation d’une thèse
10 pts
2.
Préparation à un concours enseignant dans une autre discipline ou concours CPE ou PSY-EN
Préparation d’un diplôme (Licence, Master, doctorat, diplôme d’ingénieur …)
5 pts
3.
Préparation à un autre concours
3 pts
4.
Autres projets de formation
0 pt

* ou dans une autre discipline pour les certifiés en documentation, technologie, économie et gestion option D où il n’y a pas d’agrégation.

Corps des Professeurs d’EPS et Chargés d’enseignement en E.P.S.

1.
Préparation à un concours dans la discipline enseignée (ou dans une autre discipline pour raison médicale) ou dernière année de préparation d’une thèse
10 pts
2.
Préparation à un concours enseignant dans une autre discipline ou concours CPE ou PSY-EN
Préparation d’un diplôme (Licence, Master, doctorat, diplôme d’ingénieur …)
5 pts
3.
Préparation à un autre concours ou autre formation diplômante en lien avec la fonction
3 pts
4.
Autres projets de formation
0 pt
Corps des PLP

1.
Préparation à un concours enseignant quelle que soit la discipline ou concours CPE ou PSY-EN ou dernière année de préparation d’une thèse
10 pts
2.
Préparation à un autre concours
Préparation d’un diplôme (Licence, Master, doctorat, diplôme d’ingénieur …)
5 pts
3.
Autres projets de formation
0 pt
Corps des PEGC
1.
Préparation à un concours enseignant quelle que soit la discipline ou concours CPE ou PSY-EN ou dernière année de préparation d’une thèse
10 pts
2.
Préparation à un autre concours
5 pts
3.
Autres projets de formation
0 pt
Corps des CPE et des PSY-EN spécialité EDO
1.
Préparation à un concours et formations diplômantes en lien avec la fonction ou dernière année de préparation d’une thèse
10 pts
2.
Autres formations diplômantes
5 pts
3.
Autres projets de formation
0 pt
Corps des enseignants NON TITULAIRES
1.
Formations diplômantes en vue d’accéder aux concours d’enseignement, d’éducation et PSY-EN.
Préparation à un concours d’enseignement, d’éducation et PSY-EN
10 pts
2.
Préparation à un autre concours
5 pts
3.
Autres formations diplômantes
0 pt

CRITÈRES LIÉS A LA PERSONNE

Utilisation d’un barème commun à tous les corps :

1.
Nombre de candidatures antérieures non satisfaites (quelle que soit l’académie) (1)
3 pts par candidature
2.
Ancienneté générale de service au 31/08/2019
1 pt par année entière
3.
Une admissibilité au concours préparé sur les 5 dernières années (depuis la session 2013)
5 pts
4.
Critère REP (ou REP+)
0,5 pt par an avec un maximum de 3 pts

En cas d’ex æquo, la priorité est donnée au plus âgé.

REMARQUES

– Les notifications sont adressées aux intéressés par courrier
— après recueil de l’avis des CAPA, FPMA, CCPA
— après le mouvement intra-académique
— (1) Toute proposition d’attribution d’un congé de formation annule la prise en compte des candidatures antérieures non satisfaites, sauf motif légitime à reconnaitre en CAPA (congé maternité, maladie…).

– Une mutation obtenue au mouvement inter-académique annule le congé de formation.

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