SOMMAIRE
Calendrier 2024-2025
| Première campagne annuelle de mobilisation des CPF pour l’année scolaire 2024-2025 (Formations débutant au plus tôt le 1er janvier 2025) | du mardi 15 octobre au dimanche 17 novembre 2024 |
| Commission d’attribution (Éligibilité des candidatures pour attribution d’un financement) | vendredi 29 novembre 2024 |
| Notification des réponses aux agents candidats | courant janvier 2025 |
Modalités d'inscription
Les demandes de mobilisation du CPF de cette campagne doivent concerner impérativement les formations débutant entre le 1er janvier et le 30 juin 2025.
Pour candidater, vous aurez besoin d’avoir sous version électronique :
- un curriculum vitae,
- une lettre exposant votre projet d’évolution professionnelle et vos motivations,
- au moins deux propositions de formation. Celles-ci se présentent sous la forme de deux conventions pré-complétées par deux organismes de formation différents et le bénéficiaire. Ces conventions doivent comporter en annexe la description de la formation : contenu et nombre d’heures de formation. À défaut de convention, il est également possible de fournir des devis formulés au nom de votre DSDEN d’affectation (pour les enseignants du 1er degré). Si un seul organisme dispense cette formation, les deux conventions ne sont pas obligatoires.
- un éventuel avis médical en cas d’inaptitude ou de prévention de l’inaptitude.
Qu'est-ce que le CPF ?
C’est un crédit annuel d’heures de formation professionnelle, mobilisables à la demande de l’intéressé pour la mise en œuvre et le financement d’un projet d’évolution professionnelle, en vue d’accéder à de nouvelles responsabilités ou pour effectuer une mobilité ou une reconversion professionnelle.
Le compte personnel de formation fait partie d’un dispositif plus large, le compte personnel d’activité (CPA) qui comprend également le compte d’engagement citoyen (CEC).
Chaque agent public peut consulter ses droits sur l’espace dédié Mon Compte Formation.
Comment s'acquièrent les droits ?
Le CPF permet l’acquisition de droits de formation dans la limite de :
- 150 heures pour les agents à temps complet et à temps partiel
- 400 heures pour les agents publics sans qualification qui occupent un emploi équivalent à la catégorie C et qui ne possèdent pas de diplôme ni de titre professionnel de niveau V (CAP, BEP).
A noter :
- Les heures précédemment acquises au titre du DIF (droit individuel de formation) ont été transférées sur le CPF.
- Pour les agents titulaires, le temps partiel est assimilé à du temps complet.
- Pour les agents contractuels, l’acquisition des droits est proratisée à la durée du travail.
- En cas de risque d’être déclaré inapte à l’exercice des fonctions, et sur présentation de l’avis d’un médecin du travail ou de prévention, la loi prévoit un crédit d’heures supplémentaires (max +150h) pour anticiper cette échéance et construire au plus tôt un projet d’évolution professionnelle.
Comment utiliser mon CPF ?
Dans la logique de répondre à un projet d’évolution professionnelle, le CPF peut être utilisé pour toute action de formation visant à :
- effectuer une mobilité professionnelle (qui peut être géographique) pour changer de domaine de compétence ;
- accéder à de nouvelles responsabilités (changement de corps, de grade, exercice de fonctions managériales…) ;
- s’inscrire dans une démarche de reconversion professionnelle dans le secteur privé (création, reprise d’entreprise…)
- obtenir le permis de conduire s’il apparaît qu’il est nécessaire à l’activité professionnelle dans le cadre d’un projet d’évolution. L’employeur pourra alors examiner une demande de formation aux épreuves du code de la route et aux épreuves pratiques de conduite, bien que les agents publics ne soient pas concernés par le décret n°2017-273 du 2 mars 2017.
Le CPF peut s’articuler avec d’autres dispositifs de formation et compléter ainsi :
- un congé de formation professionnelle (la demande doit être alors étudiée dans sa globalité) ;
- un congé pour bilan de compétences ou pour validation des acquis de l’expérience (VAE) dont la durée est de 24 heures ;
- des actions de préparation aux concours et examens (art. 21 du décret n°2007-1470), dont la décharge de service de droit est initialement de 5 jours maximum si inscription à une action de formation au concours (+ 5 maximum en CPF)
Les demandes sont-elles automatiquement acceptées ?
L’agent qui souhaite utiliser son CPF doit adresser une demande auprès de son employeur, selon la procédure définie par ce dernier : son accord est requis.
Il porte sur :
- la nature du projet : motivation, objectif, fonctions visées, compétences, diplôme ou qualifications à acquérir, recours ou non à un accompagnement type conseil en évolution professionnelle, etc. ;
- le programme et la nature de la formation visée ;
- le cas échéant l’organisme de formation sollicité si la formation ne figure pas dans l’offre de formation de l’employeur ;
- le nombre d’heures requises, le calendrier et le coût de la formation.
Les demandes seront présentées par les personnels à leur supérieur hiérarchique, qui transmettra le dossier sans délai accompagné de son avis au service gestionnaire concerné du rectorat.
Lorsqu’un agent relève de plusieurs employeurs publics, la demande doit être présentée auprès de l’employeur auprès duquel il effectue le plus d’heures.
Y a-t-il un plafond pour la prise en charge des frais ?
La prise en charge concerne exclusivement les frais pédagogiques liés à la formation, dans la limite du plafond horaire, et du budget annuel académique réservé à la mise en place du CPF.
La prise en charge est assujettie à un double plafonnement :
- 1 500 € TTC maximum par action de formation et par année
- 25 € TTC de l’heure
Par exemple :
- Pour une formation de 40 heures à 1 400 € : le plafond de 1 500 € n’est pas atteint, mais 40 h x 25 € = 1 000 €. La prise en charge sera donc de 1 000 €.
- Pour une formation de 120 heures à 2 000 € : 120 h x 25 € = 3 000 €, mais le plafond par année scolaire est de 1 500 €. La prise en charge sera donc de 1 500 € maximum.
A noter :
- Les frais annexes (déplacement, restauration, hébergement…) restent à la charge de l’agent.
- L’agent doit être en mesure de fournir une preuve de son assiduité. Dans le cas contraire, il peut lui être demandé de rembourser les frais engagés.
- La prise en charge financière n’est pas subordonnée aux modalités de la formation (présentiel, distanciel) ou à son calendrier.
Et si je dois m'absenter de mon travail pour suivre ma formation ?
Cela est permis par le CPF. Mais dans ce cas, cela doit avoir fait l’objet en amont d’une discussion entre l’agent et son supérieur hiérarchique.
Lors de sa demande, l’agent doit préciser explicitement le nombre d’heures de formation qui devront être prises sur le temps de travail.
En cas d’acceptation, une notification par l’administration déterminera le nombre d’heures accordées, et le plafond d’heures utilisables.
Il faudra ensuite faire la démarche d’établir le calendrier précis des absences avec son supérieur hiérarchique.
Pour chaque demi-journée d’absence pour formation, 3h de CPF seront décomptées sur le temps de travail. Mais l’agent percevra l’intégralité de son traitement (y compris primes et indemnités).
