SOMMAIRE
I • Salaires ou indemnités non perçus, que faire ?
Il arrive que l’administration verse le traitement ou certaines indemnités avec retard ou partiellement. Qu’il s’agisse d’une erreur informatique dans les codes des primes, de nouveaux gestionnaires débordés ou insuffisamment formés aux spécificités du régime indemnitaire, le SNALC vous explique comment réagir.
Le principe du service fait
Tout d’abord, il nous faut rappeler que le professeur des écoles qui a réalisé ses obligations de service détient une créance, c’est-à-dire un droit à l’encontre de son employeur. Ainsi, le montant de son traitement de base ne peut subir de modifications. Néanmoins, il arrive que des retards importants soient constatés ou que des éléments de la rémunération ne soient pas versés, typiquement des primes ou des indemnités.
Les cas les plus litigieux sont liés aux enseignants venant d’être mutés, aux changements d’échelon ou de grade. Lorsque l’on constate un retard ou une erreur sur son traitement ou ses primes, il convient d’alerter immédiatement son gestionnaire et de prévenir simultanément sa section du SNALC. Des erreurs peuvent souvent être corrigées assez facilement dans les deux mois.
Quand l’administration a trop de retard
Si l’agent n’obtient pas la correction nécessaire ou que le non-perçu est trop important (salaire non versé, par exemple), il peut demander à la DSDEN à percevoir des intérêts moratoires en raison de la créance qu’il détient envers l’administration. Le taux de ces intérêts a été fixé par l’arrêté du 19 juin 2025, soit 6,67 % pour le premier semestre 2026.
Il faut alors formuler une demande écrite explicite auprès du service gestionnaire indiquant que l’on souhaite percevoir la somme manquante et les intérêts moratoires, c’est-à-dire des intérêts de retard. Pour ce faire, il est indispensable d’indiquer clairement les caractéristiques de la créance principale (en particulier son montant et son origine).
Une telle demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le point de départ des intérêts de retard est constitué par la date de réception de la demande portant sur la créance principale adressée par le requérant à l’administration. Attention à la prescription de 5 ans (article 2224 du Code civil : une demande formulée après ce délai ne pourra pas aboutir). Cela signifie qu’au-delà de ce délai, l’agent perd tout droit à demander ce qui lui est dû.
Recours contentieux
Si le service gestionnaire tarde à répondre ou oppose un refus, il est alors indispensable de saisir le médiateur académique, en parallèle de l’action que le SNALC conduit de son côté auprès de l’administration. En effet, il y a obligation légale de tenter d’abord une action auprès du médiateur académique avant d’envisager une action devant le tribunal administratif.
Le défaut de versement de sa rémunération à un professeur des écoles est constitutif d’une illégalité : le Code général de la fonction publique définit à l’article L. 712-1 un droit à une rémunération qui comprend le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire.
En cas d’échec de la médiation, l’enseignant pourra utiliser au civil le recours préjudice patrimonial sur la base de l’article 1240 du Code civil, ou une action au tribunal administratif.
À retenir
1 • En cas d’oubli ou de retard dans le versement de sa rémunération, il faut contacter son service gestionnaire.
2 • Dans la très grande majorité des cas, il s’agit d’un oubli ou d’une erreur involontaire qui peut se régler facilement par téléphone.
3 • Pensez néanmoins à prévenir votre section académique SNALC.
4 • Si la situation ne se règle pas à l’amiable, il faut alors saisir le médiateur académique. Il est également possible de solliciter le service social académique pour demander un secours financier urgent si nécessaire. Si l’action du médiateur académique n’a pas fonctionné, on peut alors envisager une action en justice.
II • Retenue sur salaire : faut-il s’inquiéter ?
Le SNALC est régulièrement sollicité par des collègues confrontés à des retenues sur salaire brutales et mal comprises. Si certaines retenues sont clairement définies, elles peuvent néanmoins placer les professeurs des écoles dans de grandes difficultés financières.
Retenue sur salaire : de quoi parle-t-on ?
Une retenue sur salaire résulte souvent de la récupération d’un trop-perçu par l’administration (indemnité versée à tort, changement de situation non pris en compte, etc.).
Si l’administration est en droit de réclamer ce remboursement, le SNALC rappelle que cette récupération gagnerait à être étalée dans le temps et explicitée.
Les retenues peuvent représenter des sommes importantes. Trop de collègues subissent des ponctions brutales sans information préalable : c’est inacceptable.
Des limites légales à respecter impérativement
Le SNALC précise qu’une retenue sur salaire ne doit pas priver un agent de tout moyen de subsistance. Un minimum mensuel insaisissable (équivalent au RSA, soit 646,52 €) doit impérativement être laissé à l’agent. Toute retenue faisant basculer la rémunération sous ce seuil est irrégulière. Le SNALC invite donc les collègues à vérifier systématiquement le motif de la retenue, son montant et le respect de ce minimum vital.
ATD / SATD : une autre situation, souvent mal comprise
Parfois, la retenue sur salaire ne provient pas de l’Éducation nationale, mais d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD). Cette procédure permet au Trésor public de recouvrer une dette fiscale ou publique (impôt, amende, etc.).
Le Ministère, agissant alors comme tiers détenteur, n’a aucune initiative : il est légalement tenu de prélever la somme sur le salaire pour la reverser au Trésor. L’agent doit être informé du motif, des délais ou voies de recours sous peine de nullité de la procédure.
Les professeurs des écoles ne doivent pas rester isolés face à ces situations anxiogènes : le SNALC les accompagne pour analyser leur dossier, vérifier le respect des textes et engager, si nécessaire, les démarches de contestation.
III • Rémunération : anticipez les trop-perçus !
Les trop-perçus de rémunération ne sont pas une fatalité. S’ils résultent le plus souvent de délais administratifs ou d’erreurs, certains réflexes permettent d’en limiter l’ampleur, voire de les éviter. Le SNALC appelle donc les professeurs des écoles à une vigilance accrue face à certaines situations.
Quand la situation devient sensible…
Certains événements doivent alerter immédiatement : congé de maladie ordinaire approchant les trois mois, passage à temps partiel, changement d’affectation, entrée ou sortie d’un dispositif indemnitaire (ISAE, ISSR, pacte, direction…), congé de formation…
Dans ces situations, les ajustements de rémunération sont souvent tardifs et les indus peuvent s’accumuler sur plusieurs mois.
… comment se prémunir ?
Le premier réflexe reste la consultation régulière des bulletins de salaire. Une indemnité versée sans raison apparente ou maintenue après un changement de situation doit conduire à une prise de contact rapide avec le gestionnaire. Signaler une erreur permet d’éviter une régularisation brutale a posteriori, voire une saisie sur salaire.
Par ailleurs, les sommes versées à tort sont intégrées au calcul des impôts et des prestations sociales versées par la CAF. L’impôt et le revenu fiscal de référence peuvent augmenter, ce qui affecte le versement des bourses scolaires, des chèques vacances…
Plus l’anomalie sera repérée et signalée tôt, plus les solutions seront simples à mettre en œuvre, notamment l’échelonnement de la dette. Les conséquences sur l’équilibre financier du professeur seront ainsi limitées.
Le SNALC recommande également aux PE de conserver toutes les traces écrites liées à un trop-perçu : arrêtés, courriels, notifications de temps partiel ou de congé… Ces documents pourront faciliter la vérification des sommes demandées et appuyer une éventuelle contestation du montant.
