Depuis l’instauration de la loi de transformation de la fonction publique, les commissions paritaires n’interviennent plus dans les opérations de mutation. Malgré tout, des dispositifs existent à la marge pour engager une contestation réglementaire ou sortir d’une situation particulièrement difficile.
La demande d’affectation à titre provisoire et le recours administratif doivent faire l’objet de deux procédures distinctes. Le SNALC vous explique tout.
LE RECOURS GRACIEUX :
Un recours gracieux peut être exercé dans les deux mois qui suivent les résultats du mouvement intra-académique dans deux situations précises : l’absence d’affectation ou la nomination hors vœux. La marge de manœuvre est donc limitée mais il ne faut pas hésiter lorsque l’on est concerné.
Le recours est à adresser via Colibris et permet de signaler une erreur de barème, l’oubli d’une bonification, d’une priorité légale ou une affectation sur un vœu non souhaité. Cela ne sera en aucun cas préjudiciable pour la suite de la carrière.
La saisie du recours dans l’application Colibris est à réaliser impérativement entre le 25 juin et le 24 août inclus.
LA NÉCESSITÉ DE MANDATER LE SNALC
Le recours gracieux ne sera pris en considération par l’administration que si l’agent concerné mandate le SNALC ou un autre syndicat pour l’assister (il faut bien penser à sélectionner le SNALC dans le menu déroulant). Dans les cas les plus litigieux, il reste l’ultime possibilité d’exercer un recours contentieux au tribunal administratif.
LA DEMANDE D’AFFECTATION A TITRE PROVISOIRE :
Les agents qui n’ont pas pu faire valoir dans le calcul de leur barème une évolution dans leur situation familiale (mutation tardive du conjoint, séparation…) ou médicale (RQTH accordée tardivement) peuvent solliciter une affectation à titre provisoire.
Ne tardez pas car la demande argumentée doit parvenir à la DPE par mail, avec les éventuels justificatifs, au plus tard le 28 juin 2026.
Au regard des arguments et des possibilités d’accueil dans la zone géographique demandée, l’agent pourra être affecté à titre provisoire (pour une année) dans un établissement ou sur une zone de remplacement.
Afin de respecter les formes réglementaires de ces procédures, il est indispensable de prendre contact en amont avec le SNALC Orléans-Tours.
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