Après les accords interministériels de janvier 2022 et octobre 2023, un accord concernant spécifiquement le MENJ, le MESR et le MSJOP a été signé le 8 avril 2024 par les organisations syndicales représentatives (dont le SNALC), sauf FO. Il est destiné à couvrir les frais de santé, en complément et en supplément des remboursements effectués par les régimes obligatoires de sécurité sociale, ainsi qu’à offrir la possibilité d’un renfort des garanties statutaires en prévoyance (incapacité, invalidité, décès).
L'ESSENTIEL A RETENIR
L’accord couvre la santé et la prévoyance.
Garanties santé avec adhésion obligatoire sur un socle de prestations (panier de soins) assorties d’options facultatives pour une protection santé améliorée.
Garanties en prévoyance avec adhésion facultative (incapacité, invalidité et décès), assorties de garanties additionnelles.
Des dispenses sont prévues (notamment bénéficiaires CSS, CDD avec couverture individuelle, actifs conjoints ayants droit d’un autre contrat collectif…).
Cotisations individuelles santé (socle) calculées sur la cotisation d’équilibre (actuellement évaluée à 60 €) : 20% fixe + 30% coefficientés sur la rémunération brute.
Participation de l’État au financement pour les actifs : 50% de la cotisation d’équilibre pour le socle interministériel de garanties santé et 50% de la cotisation aux garanties santé optionnelles, dans la limite de 5 € + 7 € sur la cotisation des actifs pour le socle de garanties facultatif de prévoyance
Mécanismes de solidarité :
– générationnelle (progressivité et plafonnement de la cotisation des retraités)
– familiale (cotisations enfants réduites et plafonnées à 2 enfants)
– indiciaire (part individuelle cotisation coefficientée)
Ayants droit : conjoint, PACSé, concubin, enfants et petits-enfants (y compris ceux du conjoint s’ils sont à charge) âgés de moins de 21 ans, ou demandeurs d’emploi ou apprentissage de moins de 25 ans, ou handicapés.
Cotisation des conjoints plafonnée à 110 %, sans participation du ministère.
Cotisation des enfants < 21 ans réduite à 50 %, gratuite au 3e enfant. 21-25 ans : comme actifs.
Retraités : affiliation facultative, délai d’1 an à compter de l’entrée en vigueur ou de la date de la retraite ; mêmes garanties que pour les actifs. Augmentation progressive du montant avec l’âge jusqu’à 70 ans, plafonné à 175%.
Entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2026 (fin de la participation de 15 €).
